Critère 1-1
Procédure d’évaluation préalable du niveau de l’élève avant son entrée en formation.
1) Rappel réglementaire
Texte régissant cette évaluation.
Arrêté du 5 mars 1991 - (J.O du 20/04)
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 12, L. 29 (actuellement L. 221-2 et L. 212-1), R. 122 (actuellement R. 323-2), R. 123-2 (actuellement R. 211-3, R. 211-4, R. 211-6, R. 233-1, R. 361-6, R. 317- 25,
R. 413-5), R. 123-3 (actuellement R. 211-5, R. 211-6, R. 316-6, R. 317-25), R. 243 à R. 247 (actuellement R.
212-1 à R. 212-6, R. 213-1 à R. 213-9, R. 223-13) ;
Vu le décret no 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la Commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite ;
TITRE Ier. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Abrogé par arrêté du 8 janvier 2001)
TITRE II. - PRESTATIONS D'ENSEIGNEMENT
Article 7.
L'enseignement dispensé doit être conforme aux objectifs pédagogiques retenus par le programme national de formation à la conduite (P.N.F.) défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Article 8.
Pour toute prestation d'enseignement, l'établissement doit :
1° Attribuer à chaque élève un livret d'apprentissage tel que mentionné à l'article R. 123-2 du Code de la route et conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des transports, qui précise pour chaque catégorie de permis de conduire le contenu et la progressivité de la formation dispensée.
Les renseignements concernant la progression de l'élève au cours des différentes étapes de sa formation théorique et pratique figurent dans le livret.
2° Établir une fiche de suivi de formation, dont le contenu est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des transports, au nom de l'élève. Lorsque l'élève change d'établissement pendant la formation, cette fiche est transmise à l'établissement dans lequel l'élève poursuit sa formation. La fiche de suivi de formation doit être conservée pendant trois ans dans les archives de l'établissement.
Article 9.
a) Enseignement de la conduite des motocyclettes.
L'enseignement de la conduite des motocyclettes et des motocyclettes légères sur les voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception des autoroutes et des voies rapides désignées par le préfet, est autorisé sous la responsabilité de l'exploitant ou du représentant légal de l'établissement d’enseignement.
L'enseignant doit se tenir à une distance suffisamment rapprochée de l'élève pour l'avoir constamment en vue, conseiller les manœuvres et veiller à ce qu'elles ne présentent pas de danger pour la circulation.
1° Formation individuelle.
L'enseignant exerce sa surveillance soit à bord d'un véhicule dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes, soit assis derrière l'élève.
2° Formation collective.
L'enseignement en groupe est autorisé dans les conditions suivantes :
L'exercice de l'enseignement en groupe n'est autorisé que pour les élèves ayant déjà acquis une aptitude pratique suffisante déterminée par une bonne maîtrise de la machine, une connaissance et une mise en œuvre correcte des commandes du moteur, de la boîte de vitesses et des freins et un niveau de formation suffisant pour appréhender les conditions réelles de circulation. Dans toute la mesure du possible, les groupes doivent être constitués par des élèves d'un niveau équivalent.
Le choix des itinéraires doit être établi de telle manière que l'enseignant puisse en toute circonstance voir ses élèves et remplir sa mission d'enseignement du maniement du véhicule sans danger pour la circulation des autres usagers.
Un enseignant ne peut être autorisé à surveiller que trois élèves au maximum. Dans tous les cas, l'enseignant exerce sa surveillance soit à bord d'un véhicule dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes, soit en tant que conducteur d'une motocyclette.
Un groupe d'enseignement qui comporterait un nombre plus important de motocyclettes est obligatoirement fractionné en plusieurs éléments de quatre motocyclettes (un enseignant et trois élèves). Si ces éléments circulent sur un même itinéraire, ils doivent observer entre eux un intervalle d'au moins quatre à cinq minutes environ.
La formation collective peut concerner aussi bien les motocyclettes que les motocyclettes légères. Par contre, est interdit tout enseignement simultané par un même enseignant de la conduite des véhicules à deux roues et des véhicules à quatre roue.
Les autorités chargées de la police de la circulation ont le droit de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs et lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige, des mesures plus rigoureuses, et notamment d'interdire certains itinéraires aux élèves conducteurs.
b) Enseignement de la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
Pour l'enseignement de la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 3 500 kilogrammes, le contenu, la durée et la progressivité de la formation sont identiques à ceux prévus dans le cadre de la formation initiale de l'apprentissage anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 123-3 du Code de la route et conformes à l'article 7/1°, 2° ET 3° de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite.
Nota : L'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite est abrogé par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé.
L'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.) tel que défini par l'article R. 123-3 du Code de la route ne peut être enseigné dans l'établissement que dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
En préalable à la formation, l'enseignant procède à une évaluation du niveau de l'élève pour les enseignements visés aux parties a et b du présent article.
2) Conditions de réalisation
2-1) Conditions administratives.
L’évaluation préalable est réalisée en amont de la signature du contrat, elle nécessite la présence des représentants légaux lorsque l’élève est mineur et lorsque le financeur n’est pas l’élève.
2-2) Organisation temporelle et matérielle.
La durée totale de l’évaluation est de 1 heure environ.
La première partie de l’évaluation est réalisée en salle pour les renseignements généraux, le test de vue via une échelle de vue réglementaire et les question en liens avec la connaissance du véhicule.
Les critères 4, 5 et 6 sont évalués en véhicule.
La fin de l’évaluation, des critères 7 et 8, est réalisée en salle.
Ces critères sont détaillés et explicités à l’évalué et à ses représentants légaux. (annexe 1)
Une grille d’évaluation construite en interne à notre établissement est utilisée pour recueillir les informations. (annexe 2)
2-3) Organisation pédagogique.
Il est expliqué le déroulement de l’évaluation et son objectif.
L’élément prépondérant va être la mise en oeuvre de l’auto-évaluation (s’auto-questionner, s’auto-contrôler, s’auto-réguler) pour notre élève afin de rendre ce dernier plus acteur de sa formation pour l’emmener vers une réelle prise de conscience.
Travailler sur le savoir être et le savoir devenir nécessite avant tout d’amener notre élève à une véritable réflexion sur ses propres pratiques, sur ses représentations et ses motivations.
Il nous faudra donc faire preuve d’une plus grande écoute car l’objectif est de guider ou d’accompagner notre élève vers une mise en réflexion. Il faudra parfois non plus endosser le rôle du formateur, mais de facilitateur à l’émergence des compétences de notre élève.
Les représentants légaux sont également inclus dans la démarche pédagogique et à ce titre il leurs est remis le matériel nécessaire à une prise de note.
3) Résultat de l’évaluation.
Pour déterminer le résultat de l’évaluation il est utilisé une grille de notation et un tableau de concordance entre nombre de points et nombre d’heures. (annexe 3 et 4)
3- Compétence connaissance du véhicule.
4-Compétence habiletés.
5-Compréhension et mémoire.
6-Compétences perception.
7-Motivation.
8-Emotivité.
